1. Objet et parties
Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service OwlOne, application en ligne de gestion de chantiers du bâtiment, par Franck-David DUPIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ALMADE Solutions, SIRET 807 391 875 00026, siège 58 allée des Potilles, 76160 Roncherolles-sur-le-Vivier (ci-après « l'Éditeur »), au profit de l'entreprise souscriptrice (ci-après « le Client »).
La souscription — par signature d'un devis, par bon de commande ou par inscription en ligne — emporte acceptation sans réserve des présentes.
2. Service fourni
Le service est fourni en mode SaaS : le Client y accède par internet, sans installation ni maintenance de sa part. Sont inclus dans l'abonnement : l'hébergement, le certificat HTTPS, les mises à jour applicatives, les migrations de base de données et les sauvegardes quotidiennes.
Le périmètre fonctionnel (modules ouverts, nombre d'utilisateurs, nombre de chantiers, volume de stockage) dépend de l'offre souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs ou au devis.
3. Essai gratuit
Un essai gratuit de 30 jours est proposé, sans engagement ni moyen de paiement. À son terme, à défaut de souscription, le compte bascule en lecture seule : les données demeurent accessibles en consultation et exportables, aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux de l'offre souscrite, indiqués au devis ou sur la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription.
TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants indiqués sont nets, sans TVA à ajouter. Si l'Éditeur venait à devenir redevable de la TVA, celle-ci s'ajouterait aux prix hors taxes à compter de la date d'assujettissement.
Les factures sont payables à 30 jours. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les tarifs peuvent être révisés ; toute révision est notifiée au moins deux mois avant sa prise d'effet et ouvre au Client un droit de résiliation sans pénalité.
5. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement et se renouvelle par tacite reconduction ; il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois.
L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou en cas d'usage manifestement contraire aux présentes. La suspension place le compte en lecture seule ; elle n'emporte aucune suppression de données.
6. Disponibilité et support
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. S'agissant d'un hébergement mutualisé, aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti ; les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles.
Les délais de prise en charge du support dépendent de l'offre souscrite. Le canal de support est : contact@owlone.fr.
7. Données du Client et réversibilité
Les données saisies demeurent la propriété du Client. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, et ne les cède ni ne les revend.
Le Client peut à tout moment, depuis l'application (Paramètres › Mes données), exporter l'intégralité de ses données : tableaux au format ouvert, accompagnés de l'ensemble des photos et documents déposés.
La demande de suppression du compte s'effectue au même endroit. Elle place immédiatement le compte en lecture seule ; les données sont conservées et demeurent exportables pendant 30 jours, délai pendant lequel la demande reste annulable. Passé ce délai, la suppression est définitive et irréversible.
8. Données personnelles
Le Client est responsable de traitement des données de ses salariés et intervenants. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instruction du Client, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui vaut annexe aux présentes.
Les données de chaque entreprise sont cloisonnées au sein du service ; ce cloisonnement fait l'objet d'un contrôle automatisé rejoué avant chaque mise en production.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- préserver la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs ;
- informer ses salariés du traitement de leurs données, notamment de la géolocalisation au moment du pointage ;
- ne pas détourner le service de son usage professionnel, ni tenter d'en contourner les limites ou les contrôles d'accès.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
11. Modification des conditions
Les présentes peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au moins deux mois avant sa prise d'effet et ouvre un droit de résiliation sans pénalité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.